La présente politique de remboursement s’applique aux site Services Place, plateforme de mise en relation entre prestataires et clients (ci-après la « Plateforme »).
​
1. Abonnement et conditions de facturation
​
1.1. Le prix de l’abonnement varie selon le ou les services sélectionnés. Le client peut obtenir un devis personnalisé en contactant le Service Client et en décrivant ses besoins.
1.2. L’abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois avec un engagement minimum de un (1) mois.
1.3. À l’issue de la période contractuelle, et sans action de la part du client, l’abonnement est reconduit automatiquement pour une nouvelle période aux conditions tarifaires en vigueur.

 
2. Absence de remboursement en cas d’annulation volontaire
​
Les demandes d’annulation de l’abonnement par le client en cours de période ne donnent pas lieu à remboursement ou prorata, sauf disposition légale contraire applicable.
​
3. Qualité des prestations et litiges
 
3.1. En cas de litige mineur ou si la qualité de la prestation effectuée par le prestataire n’est pas jugée satisfaisante par le client, la Plateforme s’engage à fournir une solution équitable consistant, au choix de la Plateforme, en :

• une nouvelle intervention de ce même prestataire pour refaire la mission sans frais supplémentaire pour le client

• la recherche et l’intervention d’un autre prestataire pour refaire la mission sans frais supplémentaires pour le client, ou

• le remboursement du montant de la prestation concernée.

3.2. Pour bénéficier d’une telle prise en charge, le client doit bénéficier de l'abonnement premium et doit transmettre à la Plateforme :

• une preuve du litige, ou

• toute preuve démontrant la qualité insuffisante de la prestation.

3.3. La demande sera examinée et validée par le Service Client, qui pourra solliciter des informations ou documents complémentaires afin d’établir la réalité du litige. 

 

4.Responsabilité du prestataire en cas de prestation non conforme
​
En cas d’exécution défaillante ou de non-conformité avérée de la prestation imputable au prestataire, ce dernier s’engage à :

• refaire la prestation sans frais supplémentaires pour le client, dans des délais définis par la Plateforme, ou

• rembourser le montant correspondant au dommage subi, dans la limite du prix de la prestation concernée.

 
Le choix entre l'exécution ou le remboursement appartient à la Plateforme, après analyse du litige et des éléments transmis par les deux parties.
​
Le prestataire reconnaît que cette obligation fait partie intégrante de la relation contractuelle de mise en relation et accepte que des retenues ou compensations puissent être appliquées afin de garantir l’exécution de la présente clause.

​5. Exclusions
​
La présente garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

• refus de fournir les éléments de preuve demandés par la Plateforme,

• mauvaise utilisation du service ou instructions incohérentes du client,

• litiges d’ordre subjectif non documentés,

• modifications ou interventions effectuées par un tiers sans accord préalable.

 
6. Délais de traitement
​
Les demandes valides sont traitées dans un délai estimé de 7 à 30 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires.
​
7. Contact
​
Toute demande relative à cette politique doit être adressée au Service Client aux coordonnées disponibles sur le site.