Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme Services Place (ci-après « la Plateforme »), permettant la mise en relation entre :

des clients particuliers ou professionnels (ci-après « Clients ») recherchant des prestations de services,

des prestataires professionnels indépendants (ci-après « Prestataires ») proposant des services destinés aux particuliers et/ou aux entreprises.

2. Acceptation des CGU

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Si l’utilisateur refuse les CGU, il doit cesser toute utilisation de la Plateforme.

3. Description des services

La Plateforme propose notamment :

un système de mise en relation entre Clients et Prestataires

un espace permettant aux Clients de s’inscrire pour pouvoir publier une demande

un espace permettant aux Prestataires de s’inscrire pour pouvoir effectuer des prestations

un espace permettant d’observer l’ensembles des activités proposés

un formulaire de contact pour toute demande éventuelle

4. Inscription et comptes utilisateurs

• 4.1 Création de compte

Pour utiliser certaines fonctionnalités, l’utilisateur doit s’inscrire via le formulaire d’inscription et fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.

• 4.2 Prestataires : obligations légales

Les Prestataires déclarent :

exercer en conformité avec la réglementation française applicable à leur activité

disposer de l’ensemble des assurances obligatoires

être inscrits sous un statut légal (auto-entrepreneur, société, profession libérale…).

La Plateforme peut demander des justificatifs (ex. KBIS, attestation URSSAF).

• 4.3 Sécurité

L’utilisateur reste seul responsable de la confidentialité et de l’utilisation de ses identifiants.

5. Rôle de la Plateforme

La Plateforme :

n’emploie pas les Prestataires

garantit la disponibilité et la conformité des services fournis par les Prestataires

n’est responsable d’aucun litige contractuel entre Clients et Prestataires.

La Plateforme peut toutefois faciliter la résolution amiable des litiges.

6. Obligations des utilisateurs

• 6.1 Obligations des Clients

Les Clients s’engagent à :

formuler des demandes précises et honnêtes ;

respecter les conditions convenues avec les Prestataires ;

régler les prestations selon les modalités convenues ;

respecter la réglementation applicable à l’activité concernée

• 6.2 Obligations des Prestataires

Les Prestataires s’engagent à :

fournir des informations exactes sur leur identité, compétences et expériences

exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux normes professionnelles

respecter les obligations fiscales, sociales et administratives liées à leur activité

ne pas détourner la clientèle de la Plateforme pour éviter les commissions.

• 6.3 Comportements interdits

Il est notamment interdit :

d’utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou abusives ;

de publier des contenus injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou violents ;

de tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes informatiques ;

de contourner la Plateforme pour finaliser une transaction en dehors des outils prévus.

7. Tarifs, commissions et paiements

Lorsque la Plateforme propose un service de paiement intégré :

les prix sont librement fixés par les Clients ou la plateforme ( selon l’abonnement choisi)

les Clients sont informés des frais éventuels appliqués par la Plateforme ;

la Plateforme peut percevoir une commission prélevée sur les transactions, clairement indiquée avant validation.

Les paiements peuvent être réalisés via un prestataire de paiement agréé.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (textes, graphismes, logos, structure, code, contenus, etc.) sont protégés par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

9. Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles est effectué conformément :

au Règlement Général sur la Protection des Données

à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les utilisateurs disposent des droits d’accès, rectification, suppression, opposition et portabilité.

La Politique de Confidentialité détaille les traitements, durées de conservation et finalités.

10. Responsabilité

La Plateforme ne saurait être tenue responsable :

des informations publiées par les utilisateurs ;

des dommages indirects, pertes de données ou de revenus liés à l'utilisation de la Plateforme ;

des retards ou indisponibilités temporaires du service pour maintenance ou incident technique.

La Plateforme met tout en œuvre pour garantir un service sécurisé et conforme à la législation française.

11. Suspension et résiliation

La Plateforme peut suspendre ou supprimer un compte en cas :

de non-respect des CGU ;

d’usurpation d’identité ou de falsification de documents ;

d’activité frauduleuse ;

de comportement portant atteinte à l’ordre public ou aux lois françaises.

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.

12. Modification des CGU

La Plateforme peut modifier les CGU à tout moment.

Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation.

13. Loi applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec d’une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.

14. Contact

Pour toute question relative aux CGU, l’assistance ou les réclamations :

[Coordonnées de contact : email, téléphone, adresse]